Conditions générales de vente
ART.1 - Délais
- Le délai d’intervention (à dater de la réception de l'acompte et des divers documents -cf. Art. 6-) mentionné est purement indicatif et représente le laps de temps nécessaire à CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS pour préparer le dossier dans des conditions normales. Les éléments pouvant modifier ce délai sont entre autres: les intempéries, les interventions d'extrême urgence, la nature du sol, la réception des divers impétrants et autorisations des
autorités, le délai effectif de livraison des fournitures au moment de la commande,… - Les délais d'exécution et de durée des travaux -si mentionnés- ne sont exprimés qu'en jours ouvrables et sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne
peuvent donc donner droit à l'application d'aucune clause pénale, ni amende, ni dommage, ni intérêt.
ART.2 - Paiements
- Les acomptes seront exigés à la commande et seront calculés par rapport au montant de l’offre htva.
- Le taux renseigné de la Taxe sur la valeur Ajoutée est à contrôler par le client.
- Le solde (montant de la commande duquel l’acompte est déduit) et/ou les états d'avancement mensuels seront assortis d’un délai de paiement
comptant. - Le paiement des factures se fait au siège social à Mesvin, sans escompte ni retenue d'aucune sorte.
- Toute facture non contestée par courrier recommandé dans les huit jours est considérée comme intégralement et irrévocablement acceptée par le
client. - Les factures non payées à échéance seront d'office majorées de l’intérêt légal par mois ou par fraction de mois excédant la date de l'échéance et ce,
sans mise en demeure. - Si, par souci d'entretenir de bonnes relations commerciales, il n'était pas fait immédiatement appel à l'article 2.f et que des rappels de paiement
mensuels étaient envoyés au client en vue de conciliation, ceux-ci seront majorés d'un montant forfaitaire fixe par rappel de 1€htva. Ceci n'annule en
rien l'application ultérieure de l'article 2.6. - En cas de suspension ou d'annulation du fait du client d'une commande enregistrée, 10% du montant total HTVA devient exigible de plein droit à titre
de dédommagement. - Le montant de nos factures sera majoré de 10% avec un minimum de250€ pour dommage et acompte sur frais extra-judiciaires au cas où l'exécution
de la commande, dûment enregistrée, donnerait lieu à une action en recouvrement de paiement ou à des poursuites judiciaires.
Tout frais (judicaire, d'expertise ou autre) en résultant étant à charge du client.
Pour tout litige, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.
ART.3 - Durée de validité et portée de l'offre
- Tant les concepts que l'étude de valorisation de prix détaillés et développés dans l'offre et ses annexes (croquis, plans, schéma, esquisses, courriels et
leurs pièces jointes…) constituent des créations intellectuelles propres aux auteurs et protégés par la législation en la matière (articles XI 164 et
suivants). L’offre communiquée au client englobe en effet une réflexion d’ingénieurs et de techniciens sur les aspects sécuritaire, environnementaux -
au sens large-, technique et technologique à laquelle s’ajoute un travail d’impact financier. Cette étude complète qui lui est transmise a permis de
déterminer non seulement les produits les plus adéquats à employer mais également leur méthodologie de mise en oeuvre pour être en conformité
avec les normes et les contraintes du client spécifiques au projet. Le destinataire de l'offre et ses associés (entreprise et collaborateurs) n'en
possèdent par conséquent qu'un usage strictement limité : consultatif et dans le cadre restreint du projet référencé. Ils ne peuvent en aucun cas en
(diff)user de tout ou partie sans contrepartie financière au risque de s'exposer aux sanctions telles que prévues par la législation. - Seule une offre dûment signée est et reste valable pendant la période stipulée dans l’offre. Dans le cas contraire, CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS se
réserve la possibilité de ne pas maintenir ses prix et/ou les libellés de ses articles et/ou les délais d'intervention/d'exécution renseignés. - Les prix remis sont basés sur les Salaires et les cours du Cuivre, de l'Aluminium, de la Fonte, du PVC et des Carburants à la date de l'offre et sont donc
révisables en fonction de l'évolution des marchés/indices. Dans le cas d'un délai effectif des travaux >20 j.o.-qu'elle qu'en soit la raison- la révision
régissant le projet est à appliquer aux factures. - Les prix sont calculés pour des travaux à réaliser en terrain meuble, sans remblai, à profondeur ≤ 1,20m par rapport au Terrain Naturel et dont les
déblais excavés sont présupposés relever des Terres de Type I ou II au sens de l'A.G.W.05/07/18. - L'offre ne comprend que les prestations et/ou fournitures qui y sont explicitement décrites. Tout travail complémentaire fera l'objet d'une
facturation portée en supplément. - Les prix sont soumis à une exécution du projet en une seule phase en des jours et heures ouvrables et à un accès libre, aisé et carrossable au chantier.
Un phasage des travaux -imputable au client (organisation, demande,…)- implique une augmentation des prix unitaires de +4,7% par phase sur la(les)
phase(s) restante(s). Le montant minimal forfaitaire de l’indemnité de phasage est de 450€htva/phase. - Toute interruption ou ralentissement du travail du fait du client (ou d'un de ses contractants) fera l'objet d'une indemnisation qui lui sera portée en
compte sur base des taux de régie suivant : M.O. 55€/h; M.O. qualifiée 58€/h; M.O. chef équipe 65€/h; Utilisation pelle/bull≤8T 220€fft/j (hors
opérateur); Utilisation pelle>8T 455€fft/j (hors opérateur); camionnette 110€fft/j ; Utilisation camion 352€fft/j (hors chauffeur).
Le chômage journalier des machines et véhicules est compté à 60% du prix d'utilisation. - Les quantités indiquées dans l'offre sont des quantités présumées dont le mesurage contradictoire est à effectuer après réalisation des travaux. Une
forfaitisation de ces quantités, dans le cas où elle serait acceptée par écrit, entraîne de facto une augmentation minimale des P.U. de +8%. - Caractère indivisible de l'offre: les prix proposés sont valables pour une commande globale (ensemble des postes).
- Offre complémentaire: si une offre représente un complément de travail et/ou une modification pour une tierce offre et/ou un projet en cours, les
deux offres sont dites complémentaires: elles en deviennent de facto une seule offre avec les conditions générales de vente ici détaillées
intégralement applicables (l'offre la plus récente primant). - Par l'acceptation de l'offre, le client s'engage à ce que les conditions générales de vente de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS subrogent celles
présentes dans la commande - Le fait que le client ordonne le début des travaux vaut commande et implique de facto l'acceptation intégrale de l'offre et l'application des conditions
générales ici détaillées. - Le client s'engage à ne pas embaucher de membre du personnel de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS depuis la passation de la commande jusqu'à un
an après la date de la dernière facture émanant de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS. Le cas échéant, il s'acquittera d'une indemnité de 60.000€ htva par personne embauchée représentant les frais de formations et de know-how transmis par C&T à son personnel.
ART.4 - Conformité et réception des travaux
- Les travaux décrits dans l'offre sont régis par plans et clauses techniques du C.S.C. tel que renseigné. Si ceux-ci (en tout ou en partie) ne sont pas en
possession de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS à la date de remise de l’offre, les seules conditions qui régissent le contrat sont celles décrites dans les
conditions générales de vente de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS. Toute prescription particulière complémentaire (exigences techniques, SSE,
règlement communal, coordination...) qui serait portée à la connaissance de CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS par la suite est susceptible d'impacter
les prix et/ou les délais. - Le transfert des risques au client s’opère au fur et à mesure de la livraison ou de l’exécution des prestations.
- Réception des Travaux: en fin de travaux, il sera procédé à leur réception: un procès-verbal, signé par les parties, comportera les éventuelles
observations et/ou corrections à apporter.
Hormis tout ce qui n'est pas consigné explicitement dans celui-ci et/ou en son absence et/ou après réparation des éventuels manquements, les
travaux seront présumés acceptés/réceptionnés par le maître d'ouvrage, à défaut pour lui d'avoir adressé à CARRIÈRES ET TERRASSEMENTS son refus
motivé, par recommandé, dans les huit jours de la fin des travaux.
ART.5 - Suppléments / Réserves (prix mentionnés htva)
- Suppléments pour rencontre de terrain rocheux/maçonnerie/béton n.a. (b.a. *1,6): 125€/m³.
- Supplément pour épuisement et/ou rabattement et/ou pour rendre l'accès au chantier libre et/ou aisé et/ou carrossable: à convenir lors des travaux.
- Supplément pour réalisation d'un P.S.S.E. : 95€
- Supplément pour réalisation d'un plan AS-BUILT en français (2 exemplaires papiers et dwg) -fond de plan dwg fourni par le client- : 1,25€/ml
- Supplément pour un relevé par géomètre et retranscription sur AS-BUILT : 1,40€/ml
- La garantie des travaux est subordonnée à ce qu'aucun tiers n'intervienne sur ou à proximité directe (≤1m) des travaux de C&T jusqu'au moment de
leur réception intégrale.
ART.6 - Documents et informations à fournir avant le début des travaux
- Plans de repérage correct des installations souterraines.
- Autorisations diverses (détournements éventuels de la circulation, autorisation communale, badge d'accès,…).
- Bon de Commande signé pour accord (par retour de lettre ou de fax).
- Le client s'engage à communiquer à C&T si le montant du projet du Maître de l'Ouvrage implique la déclaration 'Check In At Work'. Dans le cas
contraire, le client de C&T / l'entrepreneur principal supporte seul l'intégralité des éventuelles conséquences sociales, fiscales et juridiques d'un de
ces manquements.